Publié le :
11/02/2025
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NOTAIRES / Immobilier
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NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
Le Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (art. 815 du code civil).
En pratique, la sortie de l’...
Publié le :
10/02/2025
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NOTAIRES / Immobilier
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Actualités de l'Étude
CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (JORF 19 juil. 2013) a mis en place un dispositif visant à limiter les recours pour excès de pouvoir contre les autorisations d'urbanisme. ...
Publié le :
05/02/2025
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Actualités de l'Étude
Par Me Réda BEY.
La notion de destination des constructions n'a pas de définition légale en droit de l'urbanisme. Elle est généralement définie par la doctrine comme ce pour quoi une construction "est faite et non ce pour quoi elle est effec...
Publié le :
30/01/2025
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NOTAIRES / Immobilier
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Actualités de l'Étude
Cass., civ. 3e, 19 déc. 2024, FS-B, n° 23-12.652
L'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un droit de rétractation pendant 10 jours. Ce droit est prévu par le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L....
Publié le :
29/01/2025
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janvier
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2025
12h22
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NOTAIRES / Immobilier
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Actualités de l'Étude
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B
Lorsqu’un bien indivis est mis en location, les indivisaires sont personnellement redevables de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur une part des loyers proportionnelle à leurs...
Publié le :
29/01/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
Cass., civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887
Un époux marié sous le régime de la communauté a droit à une récompense, dès lors que la communauté a "tiré profit" de ses biens propres.
Le profit tiré par la communauté est présumé, sauf preuve...
