Publié le :
22/01/2025
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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou...
Publié le :
22/01/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025...
Publié le :
15/01/2025
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de...
Publié le :
08/01/2025
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À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stricte, à qui s'applique-t-elle et quelles en sont les...
Publié le :
07/01/2025
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16h49
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NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
La préparation de la succession est un enjeu majeur pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Le testament, en particulier, est l’outil juridique par excellence pour exprimer ses volontés, notammen...
Publié le :
07/01/2025
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16h39
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NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants. L’une des options les plus intéressantes est la donation de la nue-propriété, qui peut...
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