Publié le :
21/02/2025
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Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale ré...
Publié le :
20/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'a...
Publié le :
13/02/2025
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Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa...
Publié le :
12/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être...
Publié le :
11/02/2025
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2025
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NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
Le Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (art. 815 du code civil).
En pratique, la sortie de l’...
Publié le :
10/02/2025
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10h01
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NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Actualités de l'Étude
CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (JORF 19 juil. 2013) a mis en place un dispositif visant à limiter les recours pour excès de pouvoir contre les autorisations d'urbanisme. ...
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