Publié le :
29/01/2025
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2025
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NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
Cass., civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887
Un époux marié sous le régime de la communauté a droit à une récompense, dès lors que la communauté a "tiré profit" de ses biens propres.
Le profit tiré par la communauté est présumé, sauf preuve...
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29/01/2025
29
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2025
11h28
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NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B
Dans cette affaire, des époux avaient divorcé en 2002 et des difficultés étaient survenues pour la liquidation et le partage de leurs biens.
En 2011, le juge aux affaires familiales fixe la v...
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29/01/2025
29
janvier
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2025
10h08
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formali...
Publié le :
22/01/2025
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janvier
janv.
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17h50
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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou...
Publié le :
22/01/2025
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01
2025
11h30
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025...
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15/01/2025
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2025
18h41
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de...
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