Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Source : www.editions-legislatives.frPour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé... Lire la suite
Historique
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La CSG et la CRDS sur les revenus fonciers de biens indivis sont une dette personnelle des indivisaires
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'ÉtudeCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Lorsqu’un bien indivis est mis en location, les indivisaires sont personnellement redevables de l’impôt sur le revenu et des...Source : www.courdecassation.fr
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Transformation d'un compte individuel en compte joint et récompense due à la communauté
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'ÉtudeCass., civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887 Un époux marié sous le régime de la communauté a droit à une récompense, dès lors que la communauté a "tiré profit" de ses biens...
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La valeur de biens indivis fixée judiciairement n’a pas toujours autorité de la chose jugée…
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Dans cette affaire, des époux avaient divorcé en 2002 et des difficultés étaient survenues pour la liquidation et le partage...Source : www.courdecassation.fr
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...Source : www.lemag-juridique.com -
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...Source : www.editions-legislatives.fr