Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
12/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé... Lire la suite
Historique
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...Source : www.lemag-juridique.com
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Sortir de l’indivision par la « voie expresse »
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'Étude
Le Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou c... -
L'intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESActualités de l'Étude
CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (JORF 19 juil. 2013) a mis en place un dispositif visant à limiter les...Source : blog.droiturbanisme.com