La CSG et la CRDS sur les revenus fonciers de biens indivis sont une dette personnelle des indivisaires
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B
Lorsqu’un bien indivis est mis en location, les indivisaires sont personnellement redevables de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur une part des loyers proportionnelle à leurs droits dans l’indivision. Le fait que les revenus en cause ne soient pas effectivement répartis mais intégralement conservés par l’un des indivisaires est indifférent. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices de l’indivision proportionnellement à ses droits indivis et réclamer sa part chaque année (art. 815-10 et 815-11 du code civil). Lorsqu’un indivisaire ne réclame pas sa part ou même choisit de la laisser intégralement aux autres indivisaires, il s’agit d’un acte par lequel il dispose de la part de revenus qui lui revient de droit (libéralité ou autres), ce qui ne la rend pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La Cour de cassation indique que les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur les revenus fonciers ne constituent pas une dette de l’indivision mais une dette personnelle de chacun des indivisaires.
La conséquence est qu’un indivisaire ne peut pas réclamer une indemnité à l’indivision pour le paiement de ces impositions.
La solution est la même qu’en matière d’impôt sur le revenu (Cass., 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-12.473). Ce n’est pas surprenant puisque la CSG et la CRDS sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu.
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