Précision concernant le calcul du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
Cass., civ. 3e, 19 déc. 2024, FS-B, n° 23-12.652
L'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un droit de rétractation pendant 10 jours. Ce droit est prévu par le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 271-1.
Selon ce texte, le délai de 10 jours commence à courir à partir du lendemain de la notification à l'acquéreur de la promesse de vente signée : lendemain de la première présentation du courrier recommandé ou de la remise en main propre, selon la modalité choisie pour effectuer cette notification.
D'un autre côté, les règles du Code de procédure civile, applicables de manière générale au calcul des délais de procédure (article 641), prévoient également que lorsqu'un délai est exprimé en jours (ce qui est bien le cas du délai de rétractation en cause), le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas.
La Cour de cassation précise que ces deux règles ne se cumulent pas pour le calcul du délai de rétractation. Le cumul des règles aboutirait à considérer que le délai de rétractation de l'acquéreur immobilier ne commencerait pas à courir le lendemain de la notification, mais le surlendemain, faisant ainsi gagner un jour supplémentaire à l'acquéreur.
Pour la Cour de cassation, ce n'est pas ainsi qu'il faut articuler les deux règles de calcul des délais : la règle de calcul prévue par le Code de la construction et de l'habitation n'est qu'une application particulière de la règle générale prévue par le Code de procédure civile. Le délai de rétractation court donc bien le lendemain de la notification de la promesse de vente à l'acquéreur.
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