Transformation d'un compte individuel en compte joint et récompense due à la communauté
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
Cass., civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887
Un époux marié sous le régime de la communauté a droit à une récompense, dès lors que la communauté a "tiré profit" de ses biens propres.
Le profit tiré par la communauté est présumé, sauf preuve contraire, lorsqu'elle a "encaissé" des sommes appartenant en propre à un époux (art. 1433, al. 2 du code civil).
La jurisprudence considère classiquement que l'encaissement de sommes propres par la communauté est matérialisé par leur dépôt sur un compte joint, ouvert au nom des deux époux (Cass., civ. 1re, 8 févr. 2005, n°03-13.456 : bull.civ., I, n°65, p. 57).
La présomption ne joue pas, en revanche, lorsque les sommes propres sont déposées sur un compte individuel, ouvert au nom d'un seul époux (Cass., civ. 1re, 8 nov. 2005, n° 03-14.831 : bull. civ., I, n° 403, p. 337).
Dans l'affaire qui a donné lieu à un arrêt du 15 janvier 2025, un époux détenait un compte ouvert à son nom avant son mariage. Environ un mois après la célébration du mariage, ce compte était transformé en compte joint au nom des deux époux.
La cour d'appel avait rejeté la demande de récompense au motif que la preuve de l'utilisation des fonds par la communauté n'était pas établie.
L'arrêt est cassé. La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, si la transformation du compte individuel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s'y trouvaient.
Historique
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