Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise... Lire la suite
Historique
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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La CSG et la CRDS sur les revenus fonciers de biens indivis sont une dette personnelle des indivisaires
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'ÉtudeCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Lorsqu’un bien indivis est mis en location, les indivisaires sont personnellement redevables de l’impôt sur le revenu et des...Source : www.courdecassation.fr
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