L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Historique

• L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
  Source : www.efl.fr
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• La CSG et la CRDS sur les revenus fonciers de biens indivis sont une dette personnelle des indivisaires
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier

  NOTAIRES

  NOTAIRES / Succession / Donation

  Actualités de l'Étude
  Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Lorsqu’un bien indivis est mis en location, les indivisaires sont personnellement redevables de l’impôt sur le revenu et des...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Transformation d'un compte individuel en compte joint et récompense due à la communauté
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES

  NOTAIRES / Succession / Donation

  Actualités de l'Étude
  Cass., civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887 Un époux marié sous le régime de la communauté a droit à une récompense, dès lors que la communauté a "tiré profit" de ses biens...
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• La valeur de biens indivis fixée judiciairement n’a pas toujours autorité de la chose jugée…
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES

  NOTAIRES / Succession / Donation
  Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Dans cette affaire, des époux avaient divorcé en 2002 et des difficultés étaient survenues pour la liquidation et le partage...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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