Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
02/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Lire la suite
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Les opportunités d’une donation de la nue-propriété par les parents à leurs enfants : avantages et économies au règlement de la succession.
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'Étude
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Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
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