Droit des entreprises

En termes de création et de vie des entreprises, de nombreux aspects doivent être soigneusement étudiés avant toute décision.

En particulier les choix juridiques de départ, mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, …

Notre pôle spécialisé en droit des entreprises, vous propose un service complet d’accompagnement juridique et fiscal

Nos compétences :

Constitution de société d’exploitation commerciale ou artisanale (SARL, SAS, EURL, SNC…..);
Constitution de société d’exploitation libérale (SEL, SCP, SCM, …..);
Protection de l’entrepreneur individuel (E.I.R.L, Déclaration d’insaisissabilité, Apport d’entreprise individuel en société);
Bail commercial / renouvellement de bail / cession de bail
Bail professionnel / renouvellement de bail / cession de bail
Bail précaire
Nantissement;
Cession / Rachat de fonds de commerce;
Cession / Rachat de droit au bail;
Cession / Rachat de parts sociales ;
Modification de statuts / augmentation ou réduction de capital ;
Constitution d’holding

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Réda BEY

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
Droit des successions et des donations
...

+ 1 autre domaine

Voir le détail Contact

Maître Jean-Philippe JACQUOT

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Assurance des particuliers
Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
...

+ 7 autres domaines

Voir le détail Contact

Maître Ilan KHAYAT

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
Droit des successions et des donations
...

+ 1 autre domaine

Voir le détail Contact

NOTRE ACTUALITÉS

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...

Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...

Voir toutes les actus