Droit des entreprises

En termes de création et de vie des entreprises, de nombreux aspects doivent être soigneusement étudiés avant toute décision.

En particulier les choix juridiques de départ, mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, …

Notre pôle spécialisé en droit des entreprises, vous propose un service complet d’accompagnement juridique et fiscal

Nos compétences :

Constitution de société d’exploitation commerciale ou artisanale (SARL, SAS, EURL, SNC…..);
Constitution de société d’exploitation libérale (SEL, SCP, SCM, …..);
Protection de l’entrepreneur individuel (E.I.R.L, Déclaration d’insaisissabilité, Apport d’entreprise individuel en société);
Bail commercial / renouvellement de bail / cession de bail
Bail professionnel / renouvellement de bail / cession de bail
Bail précaire
Nantissement;
Cession / Rachat de fonds de commerce;
Cession / Rachat de droit au bail;
Cession / Rachat de parts sociales ;
Modification de statuts / augmentation ou réduction de capital ;
Constitution d’holding

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Réda BEY

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
Droit des successions et des donations
...

+ 1 autre domaine

Voir le détail Contact

Maître Jean-Philippe JACQUOT

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Assurance des particuliers
Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
...

+ 7 autres domaines

Voir le détail Contact

Maître Ilan KHAYAT

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
Droit des successions et des donations
...

+ 1 autre domaine

Voir le détail Contact

NOTRE ACTUALITÉS

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies,...

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénou...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acqui...

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage...

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les...

Voir toutes les actus