Droit des entreprises

En termes de création et de vie des entreprises, de nombreux aspects doivent être soigneusement étudiés avant toute décision.

En particulier les choix juridiques de départ, mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, … 

Notre pôle spécialisé en droit des entreprises, vous propose un service complet d’accompagnement juridique et fiscal

Nos compétences :

  • Constitution de société d’exploitation commerciale ou artisanale (SARL, SAS, EURL, SNC…..);
  • Constitution de société d’exploitation libérale (SEL, SCP, SCM, …..);
  • Protection de l’entrepreneur individuel (E.I.R.L, Déclaration d’insaisissabilité, Apport d’entreprise individuel en société);
  • Bail commercial / renouvellement de bail / cession de bail
  • Bail professionnel / renouvellement de bail / cession de bail
  • Bail précaire
  • Nantissement;
  • Cession / Rachat de fonds de commerce;
  • Cession / Rachat de droit au bail;
  • Cession / Rachat de parts sociales ;
  • Modification de statuts / augmentation ou réduction de capital ;
  • Constitution d’holding

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Réda BEY

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit des Sociétés/entreprises
  • Droit des successions et des donations
  • ...
+ 1 autre domaine
Voir le détail Contact

Maître Jean-Philippe JACQUOT

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Assurance des particuliers
  • Droit de la famille
  • Droit des Sociétés/entreprises
  • ...
+ 7 autres domaines
Voir le détail Contact

Maître Ilan KHAYAT

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit des Sociétés/entreprises
  • Droit des successions et des donations
  • ...
+ 1 autre domaine
Voir le détail Contact

NOTRE ACTUALITÉS

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimonia...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui...

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK