Droit des entreprises

En termes de création et de vie des entreprises, de nombreux aspects doivent être soigneusement étudiés avant toute décision.

En particulier les choix juridiques de départ, mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, …

Notre pôle spécialisé en droit des entreprises, vous propose un service complet d’accompagnement juridique et fiscal

Nos compétences :

Constitution de société d’exploitation commerciale ou artisanale (SARL, SAS, EURL, SNC…..);
Constitution de société d’exploitation libérale (SEL, SCP, SCM, …..);
Protection de l’entrepreneur individuel (E.I.R.L, Déclaration d’insaisissabilité, Apport d’entreprise individuel en société);
Bail commercial / renouvellement de bail / cession de bail
Bail professionnel / renouvellement de bail / cession de bail
Bail précaire
Nantissement;
Cession / Rachat de fonds de commerce;
Cession / Rachat de droit au bail;
Cession / Rachat de parts sociales ;
Modification de statuts / augmentation ou réduction de capital ;
Constitution d’holding

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Réda BEY

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
Droit des successions et des donations
...

+ 1 autre domaine

Voir le détail Contact

Maître Jean-Philippe JACQUOT

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Assurance des particuliers
Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
...

+ 7 autres domaines

Voir le détail Contact

Maître Ilan KHAYAT

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit des Sociétés/entreprises
Droit des successions et des donations
...

+ 1 autre domaine

Voir le détail Contact

NOTRE ACTUALITÉS

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été détermin...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment d...

Calcul du DPE : ce qui va changer

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...

Voir toutes les actus