Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le :
15/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner... Lire la suite
Historique
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Transformation d'un compte individuel en compte joint et récompense due à la communauté
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'ÉtudeCass., civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887 Un époux marié sous le régime de la communauté a droit à une récompense, dès lors que la communauté a "tiré profit" de ses biens...
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La valeur de biens indivis fixée judiciairement n’a pas toujours autorité de la chose jugée…
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Dans cette affaire, des époux avaient divorcé en 2002 et des difficultés étaient survenues pour la liquidation et le partage...Source : www.courdecassation.fr
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...Source : www.editions-legislatives.fr -
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemp...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'un...Source : www.journaldelagence.com