Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025... Lire la suite
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Transformation d'un compte individuel en compte joint et récompense due à la communauté
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La valeur de biens indivis fixée judiciairement n’a pas toujours autorité de la chose jugée…
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Dans cette affaire, des époux avaient divorcé en 2002 et des difficultés étaient survenues pour la liquidation et le partage...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...Source : www.editions-legislatives.fr -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com