Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025... Lire la suite
Historique
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La valeur de biens indivis fixée judiciairement n’a pas toujours autorité de la chose jugée…
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Dans cette affaire, des époux avaient divorcé en 2002 et des difficultés étaient survenues pour la liquidation et le partage...Source : www.courdecassation.fr
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le testament et la préparation de la succession : "Une bonne chose de faite" !
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'Étude
La préparation de la succession est un enjeu majeur pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Le testament, en particulier, est... -
Les opportunités d’une donation de la nue-propriété par les parents à leurs enfants : avantages et économies au règlement de la succession.
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'Étude
La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants. L’une des option...Source : www.village-justice.com