Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
03/04/2025
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2025
Source : edito.seloger.comEn France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?... Lire la suite
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
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