Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
17h21
17
21
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
07h40
07
40
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
09h38
09
38
NOTAIRES / Succession / Donation
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
12h29
12
29
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires...
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
15h14
15
14
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
11h54
11
54
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>