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Les Artisans Notaires

Notaires associés

Villemomble (93) - Croissy-sur Seine (78)

NOS EXPERTISES

Droit immobilier

Promotion immobilière

Droit des entreprises

Droit de la famille

Transmission / successions

Gestion patrimoniale

Les Artisans Notaires

QUI SOMMES NOUS?

Les Artisans Notaires, ce sont des notaires et des collaborateurs à votre écoute et à vos côtés dans les grands moments de la vie. Nos deux études, localisées à Croissy-sur-Seine (78 - Yvelines) et Villemomble (93 - Seine-Saint-Denis), mettent leur expertise au service de vos projets et vous accompagnent à chaque étape.

Artisans du droit, nous disposons d’un savoir-faire et d’une technicité reconnus en droit immobilier (vente immobilière, promotion, copropriété, etc.), droit de la famille et gestion de patrimoine (régimes matrimoniaux, donations, testaments, successions, divorces, partages, licitations, etc.) et droit des entreprises (cession d'entreprise, création de sociétés, baux commerciaux, etc.).

Proches de nos clients, nous tenons à garantir un accompagnement humain et des conseils sur-mesure.

Conformément à notre serment de notaire, nous veillons toujours à faire primer l'intérêt de nos clients.
En savoir plus sur l'étude

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 17h38 17 38
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Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 12h51 12 51
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Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 18h27 18 27
NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 14h59 14 59
NOTAIRES / Immobilier
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...
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