La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
18h27
18
27
NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...