Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
17h49
17
49
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs...
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
12h02
12
02
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement...
Publié le :
14/08/2024
14
août
août
08
2024
10h47
10
47
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Le démembrement de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) est décidément le lieu ou s’entrechoquent souvent le droit des sociétés et le droit des biens.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 en fournit une nouvelle il...
Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
17h48
17
48
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de c...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
18h57
18
57
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant mo...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
10h35
10
35
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 2...
