Publié le :
12/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être...
Publié le :
11/02/2025
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NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
Le Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (art. 815 du code civil).
En pratique, la sortie de l’...
Publié le :
10/02/2025
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NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Actualités de l'Étude
CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (JORF 19 juil. 2013) a mis en place un dispositif visant à limiter les recours pour excès de pouvoir contre les autorisations d'urbanisme. ...
Publié le :
07/02/2025
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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles impactent la gestion de votre immeuble...
Publié le :
06/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander l...
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05/02/2025
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NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Actualités de l'Étude
Par Me Réda BEY.
La notion de destination des constructions n'a pas de définition légale en droit de l'urbanisme. Elle est généralement définie par la doctrine comme ce pour quoi une construction "est faite et non ce pour quoi elle est effec...
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