Publié le :
30/01/2025
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NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Actualités de l'Étude
Cass., civ. 3e, 19 déc. 2024, FS-B, n° 23-12.652
L'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un droit de rétractation pendant 10 jours. Ce droit est prévu par le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L....
Publié le :
29/01/2025
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
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29/01/2025
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NOTAIRES / Immobilier
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NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B
Lorsqu’un bien indivis est mis en location, les indivisaires sont personnellement redevables de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur une part des loyers proportionnelle à leurs...
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29/01/2025
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11h37
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NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Actualités de l'Étude
Cass., civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887
Un époux marié sous le régime de la communauté a droit à une récompense, dès lors que la communauté a "tiré profit" de ses biens propres.
Le profit tiré par la communauté est présumé, sauf preuve...
Publié le :
29/01/2025
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NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B
Dans cette affaire, des époux avaient divorcé en 2002 et des difficultés étaient survenues pour la liquidation et le partage de leurs biens.
En 2011, le juge aux affaires familiales fixe la v...
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29/01/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formali...
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