Historique
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Sortir de l’indivision par la « voie expresse »
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'Étude
Le Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou c... -
L'intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESActualités de l'Étude
CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (JORF 19 juil. 2013) a mis en place un dispositif visant à limiter les...Source : blog.droiturbanisme.com -
Retour sur l'incidence de la réforme des destinations en droit de l'urbanisme
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESActualités de l'Étude
Par Me Réda BEY. La notion de destination des constructions n'a pas de définition légale en droit de l'urbanisme. Elle est généralement définie par la doctrine comme ce po...Source : blog.droiturbanisme.com -
Précision concernant le calcul du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESActualités de l'ÉtudeCass., civ. 3e, 19 déc. 2024, FS-B, n° 23-12.652 L'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un droit de rétractation pendant 10 jours. Ce droit est p...Source : www.courdecassation.fr
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La CSG et la CRDS sur les revenus fonciers de biens indivis sont une dette personnelle des indivisaires
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationActualités de l'ÉtudeCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116 : F-B Lorsqu’un bien indivis est mis en location, les indivisaires sont personnellement redevables de l’impôt sur le revenu et des...Source : www.courdecassation.fr